Suivi et d'analyse pour la mise en œuvre de l'amélioration de la gouvernance dans l’application de la loi sur le foncier rural

La Côte d'Ivoire a, dans ce cadre et au fil des années, mené de nombreuses actions, telles la réalisation d’opérations-tests de plan foncier rural et de délimitation des territoires de villages, qui ont notamment abouti à l’adoption de la loi relative au Domaine Foncier Rural du 23 décembre 1998. Dans le but de rendre l’application de cette loi effective, l’Etat ivoirien

1. a pris les textes d’application nécessaires,
2. a réalisé des actions de communications aux niveaux national et local,
3. a commencé à renforcer les capacités de son administration,
4. et également commencé à mettre en place les comités de gestion foncière rurale et enfin
5. à favoriser l’implication des acteurs privés.

Il est à noter que malgré les crises successives, la loi n'a jamais été remise en cause par aucune des différentes parties. Néanmoins, pour diverses raisons, la loi n’en est toujours, sur le terrain, qu’au début de son application.

Le Programme national de Sécurisation du Foncier Rural (PNSFR) logé au sein de la DFR, du Ministère de l'Agriculture est la réponse du Gouvernement à ces enjeux. Par le PNSFR, l’Etat offre durant 10 ans aux détenteurs de droits fonciers ruraux coutumiers la possibilité de faire constater officiellement leurs droits et d’obtenir leur transformation en droits de propriété moderne ou en droits réels par la délivrance de certificats fonciers, de titres fonciers ou de baux emphytéotiques.

Jusqu’à aujourd'hui, les financements mis en place n’ont pas permis la mise en œuvre du PNSFR au rythme attendu. Bien qu’il a été permis de vérifier que la loi et ses textes d’application sont applicables, les procédures de mise en œuvre ne permettent pas d’obtenir les résultats attendus en termes de sécurisation du foncier rural, tant au niveau des propriétaires de droits coutumiers que des exploitants agricoles non propriétaires.

En termes de chiffres les résultats sont mitigés :

• Le Système d'Information Foncier (SIF) est opérationnel au niveau central à la Direction du Foncier Rural (DFR) et couvre à ce jour, 17 départements et 15 régions. Il doit être déployé au niveau de tout le territoire national dans les meilleurs délais ;
• Les Comités Villageois de Gestion du Foncier Rural (CVGFR) officiellement créés par décisions des sous-préfets et les Comités de Gestion du Foncier Rural (CGFR) par arrêtés préfectoraux sont les premiers maillons du dispositif de la mise en œuvre de la loi. A ce jour, ont été créés 3 168 CVGFR sur environ 8 571 attendus (soit un taux de réalisation de 36,96%) et 101 CGFR sur 423 à mettre en place au niveau national (soit un taux de réalisation de 23,87%) ;
• A ce jour, 204 territoires de villages ont été complètement délimités sur les 8 571 officiellement répertoriés ;
• La Direction du Foncier Rural (DFR) a estimé qu’il y a au moins 500.000 certificats fonciers à délivrer au niveau national et 700.000 baux de location à passer. A ce jour, 969 certificats fonciers ont été délivrés et plus de 2 000 dossiers sont en cours de finalisation.