Appel a manifestations d’interet pour l’evaluation a mi-parcours du Projet

L'objectif principal du Projet est d’opérationnaliser la Loi 034-2009 et de l’articuler avec les dynamiques de développement économique communal durable à travers le renforcement technique et financier des acteurs locaux impliqués.

Trois objectifs spécifiques sont visés :

OS1 : Améliorer les capacités des communes et des acteurs locaux dans la mise en oeuvre d'actions de sécurisation foncière dans le cadre des possibilités offertes par la loi 034-2009/AN.

OS2 : Améliorer les capacités des communes et des acteurs locaux en matière de planification, de financement et de mise en oeuvre d'investissements à caractère économique/productif ou de GRN.

OS3 : Assurer une mise en oeuvre efficace du Projet et permettre au Maître d'Ouvrage de suivre et de valoriser/capitaliser les réalisations et expériences.
Le Projet est mis en oeuvre dans quinze communes ciblées dans deux régions de l’ouest du Burkina Faso : la région des Hauts-Bassins et la région de la Boucle du Mouhoun, et concerne une population de 500 000 habitants (selon le dernier recensement). Les activités ont débuté le 1er avril 2014, pour une durée totale de 5 ans, sachant que seulement quatre cycles d’investissements communaux sont programmés (2015 à 2018).

Le PACOF/GRN s’articule autour de 3 grandes Composantes :

1. Une composante « sécurisation foncière » qui doit appuyer les communes dans la mise en oeuvre d’actions de sécurisation foncière dans le cadre des possibilités offertes par la loi 034-2009 au travers du renforcement des capacités des collectivités territoriales et des acteurs locaux (Composante 1) ;

2. Une composante « investissements » qui doit appuyer les communes pour planifier, financer et mettre en oeuvre des investissements à caractère économique/productif ou de gestion des ressources naturelles au travers du renforcement des capacités des collectivités territoriales et des acteurs locaux (Composante 2) ;

3. Une composante « appui institutionnel » pour la mise en oeuvre, le suivi et la valorisation nationale du Projet dans le but d’assurer une mise en oeuvre efficace du Projet ainsi que sa capitalisation dans la perspective de l’amélioration de la PNSFMR, de la loi 034-2009 et de ses instruments d’application (Composante 3).

Plus spécifiquement, les Composantes et les activités qui en découlent sont intimement liées :

Composante 1 : « Sécurisation foncière » Dans le cadre de cette Composante, le Projet appuie les 15 communes ciblées pour assurer la mise en oeuvre de la Loi 034-2009 en matière de gestion du foncier rural, dans le cadre de l’accompagnement de dynamiques de développement économique de leur territoire. Ces communes constituent les acteurs centraux de cette Composante foncière, qui a l’ambition d’installer (fournitures, équipements), de renforcer (formations) et de pérenniser (par inscription au budget des communes) les Services Fonciers Ruraux (SFR) prévus par la Loi 034-2009. Les communes bénéficient, pour l’ensemble des activités de cette Composante, de tous les appuis méthodologiques, techniques et financiers nécessaires.

Ces appuis, coordonnés par un Opérateur (Unité de gestion du projet/UGP recruté par le maître d’ouvrage) sont directs ou mis en oeuvre en ayant recours à des Services Techniques Déconcentrés (Agriculture, Ressources animales, Aménagement du Territoire, Impôts, Environnement, etc.) ou des restataires (bureaux d’études, ONG, etc.) pour répondre à des besoins spécifiques (aménagement du territoire, formations, faisabilité technique et économique des actions, AMO).

Outre les communes, les structures villageoises impliquées dans le processus foncier - Comités Villageois de Développement (CVD), Commissions Foncières Villageoises (CFV), Commissions de Conciliation Foncière Villageoises (CCFV) - bénéficient des appuis du Projet.

Les opérations suivent globalement les étapes suivantes :

• Des actions d’information/communication sur la politique foncière, la Loi 034-2009 et les objectifs et actions envisagées par le Projet
• La réalisation de diagnostics participatifs des ressources naturelles et de leur utilisation/affectation en termes de foncier ; cette étape devra se traduire par une cartographie du territoire communal matérialisant les accords (ou les zones de désaccord) des différents utilisateurs sur l’affectation de ces ressources (pastorales, forestières, agricoles, etc.)
• Des enquêtes socio-foncières impliquant la validation au niveau villageois permettront d’affiner cette cartographie des ressources et de matérialiser les différents droits (Etat, communes, villages, lignages, individus) s’exerçant sur le territoire communal
• Des outils techniques sont utilisés (recensements, cartographie, levé GPS,…) pour rassembler les éléments objectifs permettant de construire un Système d’Information Géographique/SIG pouvant mener à un Système d’Information Foncière/SIF consolidé au niveau des SFR des communes.

Enfin, le processus de constatation foncière peut mener à la formalisation des accords sur les droits fonciers détenus par l’Etat, la Commune ou les particuliers (individuels ou collectifs) puis la délivrance d’attestations de possessions foncières rurales/APFR. La concertation sera également à l’origine de l’élaboration de chartes foncières locales à différents niveaux (villageois, inter-villageois, communal, intercommunal), ces deux « produits » (APFR et Chartes) étant inscrits dans la Loi 034-2009 comme éléments fondamentaux de la sécurisation foncière.

Au niveau du renforcement des capacités, des formations seront dispensées à chacune des étapes du processus sur des thèmes comme les techniques d’animation, les dispositions de la PNSFMR et de la Loi, les techniques de règlement des conflits, l’appui aux instances locales, l’articulation des niveaux village-communes-régions (aménagement du territoire), etc.

Composante 2 : « Investissements » Dans le cadre de cette Composante, le Projet apporte les appuis nécessaires aux communes pour :

• Elaborer ou améliorer leur Plan Communal de Développement (PCD) en y intégrant les résultats du diagnostic des ressources réalisé dans le cadre de la Composante 1 du Projet ;
• En extraire des Plans Annuels d’Investissements (PAI) ;
• Mener les diligences nécessaires pour leur réalisation (faisabilité technique, mise en place d’un comité de gestion, plan de financement, délibération communale) ;
• Etablir des protocoles et contrats de collaboration avec des prestataires ou des services techniques compétents.